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Actualités Juridiques

Généralisation de la facturation électronique : que faut-il savoir ?

Mars 2022

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises doivent envoyer toutes leurs factures à destination du secteur public en format électronique. La loi de finances de 2020 a ensuite introduit la généralisation de la facturation électronique dans les échanges entre les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Mais ce dispositif va se mettre en place de manière progressive dans le secteur privé, afin de limiter les effets produits par cette transition. En fonction de leur taille, les entreprises seront donc soumises à un calendrier différent (voir ci-dessous). 
 
Le calendrier de mise en place de la facturation électronique inter-entreprises a été présenté le 10 février dernier par Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics. Il comprend plusieurs étapes dont l’une s’avère essentielle : il s’agit du choix de la plate-forme de facturation électronique, qui devra intervenir au plus tard le 1er juillet 2024. Pour plus d’informations, consultez la FAQ mise en place par le gouvernement. 

Pour Olivier Dussopt, « la facturation est l’acte le plus basique de l’activité d’une entreprise. Toutes les sociétés produisent des factures à l’appui de leur comptabilité et s’en servent pour s’acquitter de la TVA. C’est pour cette raison que la dématérialisation de la chaîne de facturation constitue un levier majeur de simplification et de réduction des coûts pour les entreprises ».

Toujours selon le ministre délégué, environ 1,5 million de PME disposent encore d’un circuit de facturation sous format papier. Pour un coût qui n’est pas négligeable : plus de 10 euros par facture papier, alors que celui de la facture électronique est inférieur à 1 euro – cycle de vie et archivage inclus ! Par conséquent, la dématérialisation représentera un gain de compétitivité minimum de 4,5 milliards d’euros, sans compter les avantages en termes de lutte contre les retards de paiement. 
 
Pour rappel, le dispositif adopté par la loi de finances s’articule autour de deux grands objectifs :

  • La généralisation de la facturation électronique (entreprises publiques et privées incluses) ;
  • L’obligation de transmettre à l’administration, de manière dématérialisée, toutes les informations relatives aux opérations réalisées par les assujettis à la TVA qui ne sont pas issues des factures électroniques.

Calendrier de mise en place de la facturation électronique

1er janvier 2024 : Obligation d’émission des factures sous forme électronique pour les grandes entreprises
1er janvier 2025 : Obligation d’émission des factures sous forme électronique pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
1er janvier 2026 : Obligation d’émission des factures sous forme électronique  pour les TPE et les PME

 
A noter cependant : au 1er juillet 2024, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront avoir choisi leur plateforme de dématérialisation des factures. Plus d’informations ici

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