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Actualités Juridiques

Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les entreprises ?

Août 2021

Masques, gel hydroalcoolique, mesures barrières… Tout cela a un coût pour les entreprises. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a récemment estimé que les surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires devaient être intégrés dans les coûts de production des stocks et que les aides sociales devaient venir en déduction. Explications détaillées.

La CNCC a récemment pris position, dans une nouvelle édition de sa foire aux questions, sur le traitement comptable des mesures sanitaires mises en place pour lutter contre l’épidémie de Covid. « Les coûts supplémentaires qui ont été engagés du fait des mesures sanitaires font normalement partie des coûts de production des stocks » [pour les exercices clos au 1er janvier 2020 ou après] a-t-elle ainsi affirmé. Cette position, qui n’a pas de valeur contraignante, permet néanmoins d’éclairer les entreprises ayant dû engager des coûts supplémentaires à cause de la crise sanitaire.

Charges variables ou frais fixes

La CNCC fait ici une distinction entre :

  • les coûts directs variables, dont la variation doit être intégrée au coût de production, sauf lorsque l'augmentation correspond à des « montants anormaux » ;
  • les frais généraux fixes.

Si les mesures sanitaires mises en place n'ont pas permis d'utiliser totalement la capacité normale de production, et si elles sont temporaires, il faut selon la CNCC « effectuer un retraitement d'imputation des charges fixes lié à la sous-activité ainsi constatée ».
Si les mesures sanitaires mises en œuvre sont amenées à se prolonger et à conduire à la détermination d'une nouvelle capacité normale de production, alors la sous-activité sera calculée « uniquement à hauteur de la différence entre la production réellement constatée et la nouvelle capacité normale de production ».
L'entreprise doit fournir une notice d’information dans l'annexe pour « expliquer l'impact de la crise sanitaire sur les volumes de production et le traitement comptable retenu », toujours selon la CNCC.

Aides sociales en déduction

Quid du traitement comptable des aides sociales perçues durant la crise ?

Qu’il s’agisse de chômage partiel ou d’exonération de charges sociales, ces aides sociales doivent être prises en compte « en atténuation du coût de production des stocks dès lors que ces aides conduisent à une réduction du coût de la main d'oeuvre directe incorporée au coût de production des stocks », explique la FAQ du CNCC.

Il est néanmoins possible que la perception de ces aides révèle une sous-activité. Dans ce cas précis, un calcul de sous-activité peut être réalisé. Selon la CNCC, « le montant des salaires à retenir pour le calcul du coût de production sera calculé, comme pour l'ensemble des coûts fixes, sur la base du ratio de la production réalisée sur la capacité normale de production et par différence le montant des salaires non productifs sera maintenu en charges de l’exercice ».

Ainsi, les aides reçues au titre de ces salaires seront comptabilisées en produit et ne réduiront pas le coût de production des stocks.

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